Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce vote. Avec ce projet de loi, qui est un texte profondément politique et non pas technique, vous permettez à la fois d’assurer une meilleure efficacité dans la répression des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, de consolider les juridictions spécialisées et de créer une nouvelle réponse pénale aux enjeux environnementaux – je veux parler de la convention judiciaire d’intérêt public.

Je le rappelle, si nous avons souhaité transposer aux enjeux environnementaux cette réponse qui existe déjà en matière de fraude, c’est tout simplement parce qu’elle permet d’imposer une amende élevée, ce qui est extrêmement important. Elle permet également de mettre en place des plans de conformité pour les entreprises. Enfin, elle permet de réparer ou de compenser le préjudice causé. Cette réponse, efficace et rapide, me semble donc parfaitement applicable aux questions environnementales.

Je salue les débats très riches qui ont eu lieu dans cette assemblée ; ils ont permis de faire évoluer le texte. Je veux dire que certains points, qui avaient sans doute été mal examinés dans le cadre du texte initial, pourront être repris : je pense à la protection des zones de montagne au regard de la question de l’atterrissage des aéronefs utilisés pour des activités de loisirs. La réponse que nous proposons est la suivante : nous nous engageons à incriminer ces comportements par voie réglementaire et, le cas échéant, à confisquer l’aéronef par une peine complémentaire au moment où l’infraction sera commise.

J’ai bien relevé les attentes exprimées sur la question des incriminations applicables à la matière environnementale. Je souhaite travailler sur ce point avec le Parlement afin d’apporter des réponses qui soient adaptées.

Pour terminer, je voudrais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué, lequel a permis – je le crois – de compléter et d’améliorer le texte utilement. Le Sénat a fait un travail très précieux, que je voudrais sincèrement saluer.