Intervention de Michelle Gréaume

Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement cette situation tragique qu’est la perte d’un enfant.

Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès.

En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à allonger de deux à trois jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille.

Pour revenir à la proposition de loi, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat lui donnent une dimension qui, sur le plan législatif, démontre une nouvelle fois la pertinence du bicamérisme et de l’initiative parlementaire.

Désormais, les salariés, les travailleuses et les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficieront d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, financé par les entreprises.

Nous espérons que les collectivités territoriales et les entreprises qui ont des accords collectifs plus favorables joueront le jeu, en maintenant leurs dispositifs complémentaires.

Une nouveauté est proposée avec la création d’un congé de répit de huit jours, fractionnable sur l’année pour permettre aux familles de faire leur deuil. Ces huit jours seront pris en charge par la sécurité sociale sous la forme d’une indemnité journalière.

La création de ce congé de répit est positive, mais nous alertons sur les risques que pourrait entraîner cette disposition si le Gouvernement continue de ne pas compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale. Nous souhaiterions avoir des garanties que le Gouvernement, si disposé aujourd’hui à faire financer ce dispositif de solidarité par la sécurité sociale, donc par les cotisations des salariés et des employeurs, compensera intégralement ces exonérations. Sinon, cette mesure serait non seulement de l’affichage, mais une coquille vide.

Nous saluons, enfin, les autres mesures complémentaires du texte, qui vont dans le sens du progrès, qu’il s’agisse de la protection des salariés contre le licenciement après le décès d’un enfant, de la suppression des jours de carence, que nous souhaitons généraliser par ailleurs, de la création d’une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires ou encore du maintien des prestations familiales trois mois après la disparition de l’enfant.

Toutefois, je ne peux terminer mon intervention sans revenir sur ce qui a été présenté comme une « erreur » du Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Peut-on vraiment parler d’« erreur » ? Nous pensons, au contraire, que, ce qui s’est passé, loin d’être une « erreur », est un « révélateur » de la véritable identité de La République En Marche, pour qui la finance comptera toujours plus que l’humain.