Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il plus douloureuse épreuve, dans une famille, que la perte d’un enfant ? Celle-ci est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction.

Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Guy Bricout, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant.

Ce congé très spécifique était, à l’origine, de deux jours seulement, avant l’adoption de la loi du 8 août 2016, qui a étendu ce droit à cinq jours, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération.

Avoir plus de temps pour gérer la dimension pratique du décès d’un enfant, se préparer plus paisiblement n’est pas un luxe. Or certains parents endeuillés ne peuvent pas se permettre de prendre plus que ce que la loi accorde.

Chez nos voisins, la Suède propose un congé de dix jours. Le Royaume-Uni offre deux semaines. Bien sûr, chaque personne est libre de prendre ces congés ; cela n’a rien d’une obligation. D’ailleurs, certains parents préféreront reprendre le travail rapidement, pour mieux affronter l’épreuve. Il me semble que la meilleure réponse est celle qui saura s’adapter aux besoins de chacun.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité remplacer l’article unique de la proposition de loi par l’ouverture d’un droit au congé au bénéfice du salarié, dans la limite des jours qui lui sont accordés. Cette position n’est pas en phase avec la réalité.

De la même façon, il ne paraît pas opportun de remplacer ces sept jours de congé supplémentaires par un dispositif de don de jours de congé de la part d’un autre salarié de l’entreprise. Il est normal que la solidarité s’exerce en priorité de la part de l’entreprise vis-à-vis de son salarié, avant de s’exercer entre salariés. Aussi, le don de jours de repos est un dispositif intéressant, mais qui ne peut être que complémentaire au droit au repos des parents.

Les deux commissions sénatoriales ont amélioré le texte afin de faciliter au mieux la vie des parents endeuillés et d’améliorer leurs droits sociaux.

La commission des affaires sociales va plus loin que le texte initial, en portant le droit au congé à quinze jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. La prise en charge des sept premiers jours de congé sera assurée par l’entreprise.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement déposé par le Gouvernement, tendant à créer un nouveau congé de répit, d’une durée de huit jours, fractionnable sur une année. Sa prise en charge sera assurée par la sécurité sociale sur la base d’une indemnité journalière et complétée par l’employeur, pour garantir au salarié le maintien de son niveau de revenu. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un congé de quinze jours qui donnera droit à une indemnité journalière de la sécurité sociale.

Quant à elle, la commission des lois du Sénat est à l’initiative d’un amendement, adopté en commission, visant à rétablir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé. En effet, la fonction publique d’État ne prévoit qu’un congé de trois jours pour les parents confrontés au deuil d’un enfant. Aussi, la commission propose un niveau de protection équivalent entre les secteurs public et privé.

Pour reprendre les mots très justes de Philippe Bas, président de notre commission des lois, ces dispositions n’effaceront pas la douleur des parents, mais expriment la solidarité de la Nation face à ces épreuves.

Le Gouvernement a également proposé un amendement ayant pour objet de prolonger, pour une durée de trois mois, le versement des prestations familiales aux familles confrontées à la perte d’un enfant.

Enfin, notre collègue Catherine Deroche propose le versement d’une allocation forfaitaire de 2 000 euros afin de faciliter la prise en charge des frais d’obsèques. Financée par les caisses d’allocations familiales, cette allocation sera versée à toutes les familles concernées, sans conditions de ressources, mais elle sera modulable selon les revenus du foyer.

Au nom du groupe Les Indépendants, je suis favorable à l’ensemble de ces dispositions adoptées en commission. Elles sont à la fois suffisamment protectrices pour aider au mieux chaque famille à traverser la terrible épreuve qu’est la perte d’un enfant et assez souples pour s’adapter aux situations personnelles de chacun.