Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner un important texte d’accompagnement de familles touchées par ce que chacun d’entre nous redoute : la perte d’un enfant.

Je remercie Mmes les rapporteurs pour leur travail. Je remercie particulièrement Élisabeth Doineau d’avoir bien voulu intégrer, dès le début de la réflexion, la proposition de loi que Stéphane Piednoir et moi-même avions déposée en juillet dernier, qui avait été cosignée par plus de quatre-vingts collègues des groupes LR et UC.

Je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute attentive et du travail réalisé avec votre cabinet.

Notre proposition de loi faisait suite à un travail mené depuis plusieurs années avec une association de notre département, l’Association Audrey, devenue Méningites France, engagée dans le soutien aux familles et dans la prévention des méningites, mais aussi des autres infections bactériennes ou virales. Je salue M. et Mme Voisine, qui sont présents dans la tribune, pour leur engagement sans faille depuis le décès de leur fille Audrey.

Dans le texte que nous examinons, deux articles répondent à nos propositions. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé des amendements en miroir, levant ainsi l’application de l’article 40 de la Constitution, qui nous aurait été opposé.

L’article 3 permet de considérer l’enfant à charge et de maintenir ainsi les prestations d’entretien pendant trois mois après le décès.

L’article 4 crée une prestation forfaitaire pour faire face au décès d’un enfant mineur, notamment aux frais d’obsèques. Cette prestation sera versée sans conditions de ressources, mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des ressources du foyer.

Je suis bien évidemment favorable à l’allongement du congé pour deuil proposé conjointement par la commission des affaires sociales et par la commission des lois. Permettez-moi un petit rappel sénatorial : en 2006, notre collègue Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi de loi faisant passer de deux à quatre jours le congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Malgré plusieurs transmissions du texte à l’Assemblée nationale, il a fallu attendre la loi de 2016 pour que ce congé passe de deux à cinq jours.

Dans le texte que nous examinons, la période d’absence supplémentaire de huit jours peut être prise dans les douze mois suivant le décès. J’approuve cette souplesse apportée. En revanche, et nous allons en débattre, le terme de « répit » ne me satisfait pas pleinement.

J’avais proposé deux autres dispositions : la première, à savoir la transmission automatique des actes d’état civil aux caisses d’allocations familiales est désormais satisfaite ; la seconde, irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, concernait la renégociation gratuite des prêts bancaires.

Je voterai bien évidemment ce texte, comme l’ensemble des membres de mon groupe. Il apporte aux familles endeuillées un soutien important. Toutefois, nous devons également nous attacher à faire baisser le nombre de décès d’enfants : accidentels – accidents de circulation ou accidents domestiques, dont le grand nombre montre la nécessité d’informer les familles à leur sujet –, dus à la maladie – je pense au cancer, première cause de décès, contre lequel notre groupe d’études est mobilisé, mais aussi aux pathologies infectieuses, ce qui souligne encore l’importance majeure de la vaccination et de sa promotion pour éviter tous ces décès – ou par suicide.

Dans ce dernier cas, les causes sont nombreuses et vous les connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : harcèlement scolaire, réseaux sociaux, violences physiques, psychiques ou sexuelles, addictions… Notre pays doit s’emparer de ce sujet, comme d’autres pays l’ont fait. Cette question concerne la société tout entière. Y répondre permettrait d’éviter que des familles se retrouvent dans les situations terribles qui nous poussent à voter ce texte aujourd’hui.