Intervention de Muriel Pénicaud

La version actuelle du texte prévoit l’application du congé de deuil au cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

Lors des débats en commission, la question s’est posée des personnes – salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi ou fonctionnaires – confrontées au deuil d’un enfant ou d’un jeune de moins de 25 ans, ne disposant pas d’un lien de filiation directe avec l’enfant décédé, mais en assumant la charge effective.

Il s’agit d’une question importante qui a fait l’objet de plusieurs amendements, notamment de la part de Mme Di Folco. Toutefois, certains de ces amendements n’étaient pas recevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Or nous partageons totalement l’idée que ce congé, comme l’ensemble des droits nouveaux créés par cette proposition de loi, doit être ouvert aux personnes qui assument la charge effective de jeunes de moins de 25 qui sont décédés. Il n’y a pas lieu, ici, de distinguer selon l’existence ou non d’un lien de filiation juridique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir ce congé en cas de décès non seulement d’un enfant de moins de 25 ans, mais également d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Cette disposition permet ainsi de tenir compte de différentes situations, par exemple dans le cas des familles recomposées, et d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge du salarié.