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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Congé de deuil pour le décès d'un enfant — Article 1er, amendement 13
Vincent Delahaye, président :Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant », et la référence : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
