Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Congé de deuil pour le décès d'un enfant — Article 1er bis

Muriel Pénicaud :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les mesures adoptées à l’article 1er. Nous proposons d’insérer les mots « ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente », afin de faire un parallèle avec ce qui a été précédemment convenu pour les salariés du secteur privé.

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