Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Congé de deuil pour le décès d'un enfant — Article 2, amendement 4
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Husson et Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
