Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Congé de deuil pour le décès d'un enfant — Article 2, amendement 24

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

La parole est à Mme la ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion