Intervention de Catherine Di Folco

De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

Comme c’est la dernière fois que je prends la parole sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui m’ont fait confiance en cosignant les amendements que j’ai proposés.