Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 3 mars 2020 à 14h30
Congé de deuil pour le décès d'un enfant — Article 7, amendement 25

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion