Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Les labels de la création artistique sont au cœur de l’action du ministère de la culture, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. Ils constituent des instruments déterminants de sa politique d’irrigation des territoires.

Nous pensons qu’il est important que les décisions en matière de label continuent de relever du ministre de la culture ; c’est évidemment un enjeu symbolique pour les structures labellisées, mais c’est surtout un enjeu politique et juridique.

J’ajoute que discuter, dans le cadre de ce projet de loi, du transfert de ce type de décision vers les services déconcentrés paraît pour le moins surprenant, dans la mesure où s’annonce – Catherine Morin-Desailly l’indiquait précédemment – l’examen du projet de loi 3D, susceptible de remettre à plat la répartition des compétences dans le domaine de la culture.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission spéciale à supprimer, la semaine dernière, les dispositions de l’article 7 déconcentrant l’attribution des labels de la création artistique. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 133.

Pour ce qui concerne les amendements n° 102 rectifié et 104 rectifié, il ne me paraît pas forcément utile d’inscrire dans la loi la procédure de retrait du label « FRAC » – fonds régional d’art contemporain –, dont le détail est aujourd’hui prévu à l’article R. 116-1 du code du patrimoine.

La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.