Intervention de Jean-Marc Boyer

La première disposition de l’article 33 vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agit de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire.

La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’extérieur – acheteurs de bois, usagers, citoyens… –, mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de nombreuses pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois ou fermer les yeux sur certaines dérives, notamment pour raisons commerciales.

Les agents de l’ONF, notamment ceux qui sont chargés de missions de police judiciaire, ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, d’une part, afin qu’ils soient en capacité de résister à ces pressions, donc de protéger au mieux forêt et intérêt général, et, d’autre part, pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.

Pour rappel, l’ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, qui représentent 10 % du territoire national. Pour remplir ses missions, l’ONF ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires – contre 9 000 en 1985 –, dont environ 3 000 gardes forestiers, répartis sur 10 % de notre pays, outre-mer compris.

Ces gardes forestiers travaillent le plus souvent seuls et sont de plus en plus confrontés à la contestation de la puissance publique. Ils représentent, dans de nombreux territoires, une fraction importante, voire majoritaire, des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique – en cas d’incendies, de tempêtes, de risques en montagne…

Si les fonctionnaires ne sont pas intrinsèquement plus compétents que des salariés, le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord, mais également pour la bonne réalisation de leurs missions, donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général. Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 33 et, ainsi, à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin d’élargir les possibilités, pour l’ONF, de recruter des agents contractuels de droit privé.