Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Ne sachant quel sort sera réservé à l’article 33 portant habilitation au Gouvernement, j’aimerais développer les raisons pour lesquelles je souhaiterais qu’il soit voté.

Cet article, qui pourrait être complété par l’amendement n° 188 du Gouvernement, prévoit les conditions dans lesquelles continuera d’exister la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam), créée par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l’ordonnance du 20 janvier 2001, par la loi du 21 février 2007 et, enfin, par l’ordonnance du 31 mai 2012. Ce dernier texte, intervenu après la départementalisation de l’île en 2011, prévoyait l’abrogation du régime spécifique de la Capam, au plus tard le 1er janvier 2019, avec pour ambition de replacer Mayotte dans le droit commun.

Toutefois, de bricolage en bricolage, de report en report, la Capam, qui avait été imaginée pour s’occuper aussi de la pêche et de l’aquaculture, n’a pu fonctionner que de façon bancale, ces deux secteurs n’ayant, par exemple, jamais bénéficié de dotation.

Une mission dite « d’expertise et d’appui » de la Capam a été conduite en juillet 2016. Elle estimait notamment que la « logique voudrait qu’on s’achemine davantage vers une liquidation que sur un plan de redressement ». Mais s’agissant d’un établissement public dont le rôle institutionnel est essentiel, la mission considérait également qu’il était politiquement impensable de ne pas sauver la Capam et préconisait la création d’un comité régional des pêches et le détachement rapide du secteur pêche et aquaculture de la Capam.

Malgré ces recommandations, les choses n’ont pas bougé, et le couperet de la loi est tombé le 1er janvier 2019. L’amendement n° 188 du Gouvernement a au moins le mérite de permettre de sortir de cette impasse, raison pour laquelle je tiens vraiment à ce que l’article 33 soit voté.