Intervention de Nathalie Goulet

Nous venons de voter un amendement prévoyant que les personnes qui arrivent dans une commune s’inscrivent auprès de la mairie. Le présent amendement, qui va dans le sens de cette inscription domiciliaire, complète le code de la sécurité sociale, en fixant une sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration d’un changement de résidence. Cela constituerait une simplification.

Certes, vous n’avez pas voulu faire coïncider domicile fiscal et domicile social, mais, si les gens ne déclarent pas leur changement de résidence, ils peuvent continuer de percevoir des prestations à un endroit où ils n’habitent plus, ce qui est quand même anormal.

Ce n’est pas une mesure qui me paraît extravagante. Elle a un lien avec ce projet de loi ; j’en ai profité !