Intervention de Benoît Huré

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité vise un objectif clair : assurer à chaque consommateur des prix de l’électricité compétitifs, représentatifs des coûts de production du parc français, quel que soit le choix du fournisseur, chaque fournisseur alternatif pouvant approvisionner ses clients en France à partir d’électricité acquise auprès d’EDF au coût complet du parc nucléaire historique.

L’équilibre entre droits et devoirs des fournisseurs est ainsi trouvé : les fournisseurs alternatifs ont un droit à acquérir de l’électricité auprès d’EDF, ce dernier a un devoir de vendre de l’électricité aux fournisseurs alternatifs à un prix couvrant les coûts complets. Les fournisseurs alternatifs ont un devoir de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ce qui entraîne une mutualisation de cette charge aujourd’hui assumée uniquement par EDF.

Ce texte est à la fois important et indispensable. Important, car il conserve les avantages du système actuellement en vigueur, tout en corrigeant ses imperfections : il place ainsi notre pays sur la voie d’une organisation pérenne, novatrice et conforme aux enjeux d’avenir. Indispensable, parce que l’organisation actuelle du marché de l’électricité en France n’est pas satisfaisante et qu’il fallait, au risque d’un conflit ouvert avec les autorités européennes, trouver un nouvel équilibre en refondant la régulation du secteur.

Il s’agit de protéger les consommateurs qui continueront à bénéficier de prix de vente de l’électricité fondés sur les coûts du nucléaire, mais il s’agit aussi, et peut-être surtout, d’offrir un cadre stable et propice à l’investissement.

En effet, le cœur du débat qui nous réunit aujourd’hui, c’est le financement des investissements nécessaires pour la production d’électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l’un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

À ce sujet, je tiens à insister sur le remarquable rapport élaboré par le groupe de travail sur la maîtrise de la pointe électrique coprésidé par nos collègues Bruno Sido et Serge Poignant.

Le contexte européen est aussi une des raisons d’un changement nécessaire. Actuellement, la concurrence en Europe n’est pas très développée. Pire, notre pays est menacé par un contentieux avec la Commission de Bruxelles, au sujet du fameux dispositif TARTAM, et des tarifs réglementés pour les moyennes et grandes entreprises, avec un risque non négligeable pour nos entreprises de devoir rembourser des milliards d’euros.

La suspicion d’aide d’État en faveur des consommateurs existe bel et bien. Nous ne pouvons pas être les mauvais élèves de l’Europe…