Intervention de Nathalie Goulet

Je m’associe bien sûr aux témoignages de soutien et de solidarité qui ont été adressés aux héros du quotidien, notamment aux personnels de santé.

Madame la garde des sceaux, comme le Gouvernement et l’ensemble de la population, nous avons pris la mesure du défi que représente l’épidémie de coronavirus pour notre pays, mais aussi pour l’institution judiciaire, déjà en difficulté en temps normal. Il s’agit de repenser complètement le fonctionnement de la justice à l’heure du coronavirus, rien de moins !

Vous avez débattu, avec la présidente du Conseil national des barreaux, de la question de la suspension indispensable des délais de prescription en matière civile et pénale ; des mesures figurent d’ailleurs à l’article 7 du projet de loi que nous examinerons tout à l’heure.

Dans le cadre du plan de continuation d’activité des juridictions et avec les mesures de confinement, les extractions judiciaires vont être matériellement rendues quasiment impossibles en l’état des moyens de notre justice, outre le danger de propagation que présenteraient ces mouvements, comme l’a déjà signalé l’Association des magistrats.

Nos juridictions et nos établissements pénitentiaires ne disposent ni de matériels de protection pour les personnels et les auxiliaires ni d’équipements de visioconférence en nombre suffisant.

Les parloirs sont suspendus. Hier, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris a lancé un cri d’alarme sur les conditions sanitaires dans les geôles du tribunal de Paris et refusé de désigner des avocats pour le service de l’urgence pénale.

Madame la garde des sceaux, quelles mesures précises avez-vous prises pour éviter que des terroristes et autres individus dangereux soient libérés en raison de failles procédurales ?