Intervention de Philippe Bas

Je reconnais la valeur des intentions du Gouvernement, mais je dissocierai l’avis que je donnerai sur le 8° de celui que j’exprimerai sur le 9° du texte de l’amendement.

Sur le 9°, l’avis est défavorable. Nous avons fait un gros effort pour établir la liste des catégories d’actes limitant drastiquement un certain nombre de libertés, comme la liberté d’aller et venir ou la liberté du commerce et de l’industrie, que le Gouvernement peut prendre. À nos yeux, il existe une exigence constitutionnelle, qui est aussi une exigence républicaine, consistant à faire en sorte que l’on ne puisse pas utiliser des pouvoirs exorbitants du droit commun sans que le législateur ait circonscrit les catégories de mesures pouvant être prises dans ce cadre. Or le 9° du texte de l’amendement vise à ajouter une nouvelle catégorie à celles que nous avons définies en faisant référence à « toute autre mesure générale nécessaire ». C’est précisément ce que nous avons voulu éviter !

Si vous nous aviez proposé une disposition d’encadrement des prix de vente telle que celle que vous avez prise pour les gels désinfectants, nous aurions pu l’accepter.

Par conséquent, monsieur le ministre, si vous voulez emporter le morceau sur le contrôle des prix, rectifiez votre amendement en supprimant le 9°. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.