Intervention de Philippe Bas

J’affirme que le fondement juridique de ses arrêtés était insuffisant pour mettre en cause des libertés fondamentales. Seule la théorie des circonstances exceptionnelles a permis qu’ils soient mis en œuvre ; au demeurant, ils n’ont pas été attaqués. D’ailleurs, je m’en réjouis, car je souscris aux mesures qui ont été prises.

Pour autant, si vous voulez faire un travail juridique convenable, monsieur le ministre, vous devez nous indiquer quelles catégories de mesures vous entendez inscrire dans la loi. C’est ce que nous vous proposons avec ce sous-amendement.