Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, une nouvelle fois, je me dois d’apporter quelques explications.

On se réfère toujours à l’état d’urgence, tel qu’il est défini par la loi de 1955, qui a été utilisé pour lutter contre le terrorisme. Mais nous ne sommes pas dans ce cadre !

En vertu de la loi de 1955, le Gouvernement décrète l’état d’urgence ; et, s’il veut continuer à bénéficier des pouvoirs prévus dans ce cadre au-delà de douze jours, il doit obtenir un vote du Parlement. Quand nous avons eu à le faire, nous avons voté la prorogation de l’état d’urgence pour six mois, et il a fallu renouveler ce vote plusieurs fois. Le Parlement s’est d’ailleurs à chaque fois prononcé en faveur de la reconduction de l’état d’urgence.

Le système que nous proposons n’est pas calqué sur la loi de 1955. La procédure est différente : aujourd’hui et demain, les deux assemblées votent un projet de loi. Ce texte ouvre directement la mise en œuvre des pouvoirs d’urgence sanitaire, que le Gouvernement exerce pendant deux mois. S’il veut les reconduire passé ce délai, il revient devant le Parlement, afin d’y être autorisé.

Vous le voyez, ce délai est déjà beaucoup plus court que celui dont nous avons l’habitude pour l’état d’urgence, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Si l’épidémie s’arrête après que l’état d’urgence sanitaire a produit tous ses effets et si, malheureusement, elle repart dans six mois, le Gouvernement devra prendre un décret. C’est à cet égard que la mécanique traditionnelle de l’état d’urgence, défini par la loi de 1955, nous a inspirés. Par ce décret, le Gouvernement remettra en vigueur l’état d’urgence et, au bout d’un mois, il devra revenir devant le Parlement pour que ses pouvoirs soient prolongés.

Enfin, cette procédure ne saurait durer pour la vie : les dispositions encadrant la mécanique élaborée prendront fin dans un an.

J’espère avoir détaillé clairement ce dispositif technique. Nous avons tenu à ce que ce système ne soit pas durablement gravé dans le marbre de la loi. Il disparaîtra dans un an. Il pourra cesser de s’appliquer dès le mois de mai prochain ; si l’épidémie repart en novembre, par exemple, un décret sera pris et, passé un mois, la loi pourra consolider la seconde phase de l’état d’urgence qui aurait été jugée nécessaire.

Au fond, nous sommes pleins d’espoir. Nous pensons que, dans un an, nous aurons définitivement surmonté cette épidémie ; et, si tel n’est pas le cas, le Gouvernement pourra nous demander de rétablir les pouvoirs qu’il sollicite aujourd’hui.

En parallèle, nous sommes très prudents. Nous ne voulons pas que les régimes d’exception s’incrustent dans notre législation ad vitam æternam.