Intervention de Philippe Bas

Le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour, en réalité, faciliter le maintien dans l’emploi, en modulant les conditions de mise en congés payés, les conditions horaires de travail, les conditions du repos hebdomadaire et celles du repos dominical.

En particulier, il s’agit d’imposer à des salariés de prendre certains congés payés, ce qui vaut mieux pour eux que le chômage partiel, lequel, même s’il est amélioré, est moins favorable du point de vue de la rémunération. En ce qui concerne la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical, il convient de ménager quelques souplesses permettant de maintenir l’activité, donc la rémunération des salariés.

Toutes ces dispositions ne peuvent être justifiées que par les difficultés nées de la crise économique causée par l’épidémie à laquelle nous sommes confrontés.

Nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de celui du Gouvernement, dont je parlerai dans quelques instants. En effet, nous considérons qu’il est profitable aux salariés de permettre l’aménagement des conditions d’exercice de leur activité et de leur mise en congé, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire de les mettre au chômage technique.

Au reste, madame la ministre, les dispositions que vous prendrez seront strictement limitées. La commission des affaires sociales, sous l’égide de son président, Alain Milon, a prévu des garanties supplémentaires en ce sens, en particulier l’impossibilité pour un employeur d’obliger un salarié à prendre plus de six jours de congés payés. Cette disposition est de nature à apaiser la crainte des salariés désireux de conserver des congés pour la période qui suivra la crise, parce qu’ils en ont besoin pour leur vie familiale ou pour reconstituer leurs forces.

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, je ne vous ferai pas de reproche, madame la ministre, car nous travaillons tous dans des conditions de délai très contraintes ; mais je vous demanderai de faire preuve d’indulgence à l’égard de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, qui n’ont pas eu le temps de prendre connaissance de votre amendement, à mon avis pourtant très intéressant, avant la séance publique…

C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la Nation pour lesquels les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’autres codes que le code du travail, en particulier les codes de l’agriculture et des transports, de bénéficier elles aussi des simplifications et des dérogations mises en place pour faciliter l’activité. Dans l’agriculture et les transports aussi, on a besoin de souplesse pour faire face à la crise.