Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, est extrêmement intéressant. Toutefois, et j’ai posé cet après-midi une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet, il faudra prendre l’ordonnance dans des délais extrêmement courts.

En effet, nous allons être confrontés à des failles de procédure, qui entraîneront des libérations ou des nullités ; d’où l’amendement n° 6, que je présenterai un peu plus tard dans la discussion. Pour les extractions judiciaires et pour un certain nombre d’autres mesures liées à la procédure pénale, l’ordonnance ne doit absolument souffrir aucun délai.

Je vais évidemment voter cet amendement, mais je souhaitais, madame la ministre, attirer votre attention sur la question du délai dans lequel certaines ordonnances, notamment quand elles relèvent de la procédure pénale, doivent être prises.