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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 62
Jean Arthuis, président de la commission des finances :L’argument selon lequel les régions n’ont pas de potentiel financier formalisé n’est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d’ici à la fin de l’année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.
