Intervention de Philippe Bas

Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. On pourrait effectivement envisager – c’est votre proposition – qu’une personne, au lieu de comparaître physiquement, soit entendue par visioconférence. Seulement, l’article 7 du présent projet de loi, que nous venons d’adopter, comporte déjà une autre disposition, qui prévoit une procédure écrite.

Dès lors que cette procédure écrite, qui est encore plus souple que celle de la visioconférence, va au-delà du moyen que vous voulez utiliser pour atteindre le même but, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable – mais pas négatif quant à l’objectif que vous visez !