Intervention de Philippe Bas

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 87 du Gouvernement, de même qu’à l’amendement n° 25 rectifié bis de Mme Delattre.

L’adoption de l’amendement n° 83 de Mme Assassi conduirait à un résultat proche de celui que je propose, mais il est rédigé différemment. Je pense qu’il faut indiquer clairement la date, pour ne pas introduire de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

Monsieur le président, je dépose donc un sous-amendement à l’amendement n° 5, afin de mentionner précisément la date du mardi 31 mars 2020.