Intervention de François Rebsamen

Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c’est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal.

En effet, une péréquation horizontale s’effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d’examiner les parts d’attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s’en persuader. En outre, nous semble-t-il, d’autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l’échelon régional n’est absolument pas adapté à cette politique.

De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l’horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0, 5 % en 2012 à 1, 5 % en 2013, avant de s’établir à 2 % en 2015.

Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales.

Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c’est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l’établissement de la dotation d’aménagement.

Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n’appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.