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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :La motion n° 92 vise à déclarer irrecevables les amendements n° 23, 43, 54 et 58 qui ont en commun d'étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut pas prendre l'initiative de se dessaisir de ses prérogatives.
La motion n° 92 est adoptée.
