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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Il résulte de l'amendement précédent, que nous avons adopté, prévoyant que les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet.
