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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 16
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 16 porte sur les modalités des restitutions opérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable. Voulez-vous en débattre ?...
