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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 33
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 33 prévoit un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, au lieu de deux. Il n'est pas indispensable que le Parlement se réunisse de nouveau dans un mois si l'on doit prolonger le confinement.
