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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 27
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 27 prévoit d'élargir les missions des fondations hospitalières. Il est nécessaire, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé par le financement de matériels et d'actions de soins. Avis favorable.
