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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 76
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 76 du Gouvernement allonge la durée maximale de la détention provisoire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en distinguant la matière délictuelle de la matière criminelle. Avis favorable, compte tenu des difficultés qui pourraient se produire si l'on libérait des prisonniers faute d'avoir pu consulter le juge des libertés et de la détention.
