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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 7
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 7 prévoit que cet article est applicable jusqu'au 1er avril 2021. Or les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois. En outre, l'habilitation est clairement délimitée aux mesures d'urgence rendues nécessaires par l'épidémie de Covid-19. Aussi mon avis est-il défavorable.
