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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Vous voulez que les mesures prennent fin le 1er avril 2021 ?... Moi, je veux le contraire : je veux qu'elles puissent perdurer dans certains cas. Le Parlement en décidera à l'occasion de l'examen des projets de loi de ratification.
