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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 19
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 19, qui prévoit d'accompagner les entreprises du gaz, de l'eau, de l'assainissement dans leur travail et de lever tous les blocages administratifs, est déjà satisfait par les habilitations à légiférer par ordonnances. Retrait ou défavorable.
