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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 20
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 20 permet au Gouvernement de prendre toute mesure pour la collecte et le traitement des données de santé et de localisation. Mon avis est défavorable, car la question est complexe et demande davantage de garanties en matière de protection des données personnelles.
