Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 43
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 43, qui traite des visas de court séjour, est irrecevable car il étendrait le périmètre d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Il figure dans l'exception d'irrecevabilité examinée en début de réunion.
Je suis défavorable à l'amendement n° 47 de M. Ravier.
