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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 59
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 59 concerne la suspension des placements en rétention pendant l'état d'urgence sanitaire. Mon avis est défavorable, car il est préférable de conserver au juge des libertés et de la détention (JLD) un entier pouvoir d'appréciation de la nécessité d'un placement en rétention.
