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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 21
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 21 précise que les règles que la commission a prévues pour les conseils communautaires « hybrides » s'appliquent aussi aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris. L'avis est favorable.
