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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 mars 2020 à 11h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, sénateur, président :La précision apportée par notre texte est, sur le plan constitutionnel, parfaitement recevable. La proposition de rédaction ne vise, en aucun cas, à étendre le champ de l'ordonnance.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
