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Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 mars 2020 à 11h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, sénateur, président :

Monsieur Jean-Pierre Sueur a une proposition de rédaction n° 8 à l'article 7.

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