Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Castaner ministre de l'intérieur sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en téléconférence

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Il est en effet très important de rappeler que les images prises par des drones ne peuvent pas être exploitées par les forces de sécurité pour verbaliser.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion