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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Castaner ministre de l'intérieur sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en téléconférence
Philippe Bas, président :Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du discernement dont doivent faire preuve les policiers et les gendarmes, lorsqu'ils sont amenés à contrôler le confinement.
Il faut reconnaître que cette exigence est plus forte qu'à l'ordinaire, puisque certaines sanctions qui étaient auparavant prononcées par un tribunal, donc avec du recul par rapport à l'événement lui-même, donnent maintenant lieu à des amendes forfaitaires qui sont en quelque sorte automatiques. Les pratiques des agents amenés à verbaliser mériteraient donc d'être unifiées.
Je cite quelques exemples : un agent peut-il demander à consulter un ticket de caisse à la sortie d'un supermarché ou à vérifier le contenu d'un caddie ? Est-ce que les gâteaux relèvent du champ des aliments essentiels ? Est-il possible de faire ses courses à bicyclette ou d'aller dans un supermarché ou dans un magasin qui n'est pas le plus proche de son domicile ? Les procureurs de la République, que notre mission de suivi a auditionnés, font état d'une difficulté, pour les policiers et les gendarmes, à apprécier les situations de terrain compte tenu de l'ambiguïté des termes du décret du 23 mars dernier. Comptez-vous prendre des initiatives pour mieux encadrer les contrôles du confinement ?
