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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique en téléconférence
Philippe Bas, président :Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir accepté de participer à cette visioconférence, qui est ouverte, au-delà des onze membres du comité de suivi que nous avons constitué, à tous les membres de la commission des lois et compte un grand nombre de participants.
Le Gouvernement envisage de mettre en place une application de traçage des contacts, accessible à tous, qui préviendrait ses utilisateurs à chaque fois qu'un autre utilisateur rencontré se sera révélé porteur du coronavirus. Cette initiative fait débat, et le Sénat en délibérera, probablement la semaine prochaine. J'espère que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aura donné son avis d'ici là. Nous en avons entendu les responsables, ainsi que des membres du comité de scientifiques Covid-19. Nous nous interrogeons à la fois sur l'utilité et l'efficacité du dispositif envisagé et sur la protection des données personnelles.
Le Gouvernement a annoncé faire reposer la démarche sur le volontariat, ce qui nous semble important. Mais, pour le moment, les enquêtes d'opinion ne révèlent pas d'engouement pour ce dispositif, dont les détails ne pas encore précisément connus, il est vrai. Et nous ne pourrons pas imposer à tout le monde l'utilisation de cette application. De plus, tous nos concitoyens ne maîtrisent pas également les outils numériques qu'elle requiert, et tous ne les possèdent même pas.
Autre obstacle, il existe un grand nombre de porteurs asymptomatiques - on parle de 30 % des personnes contaminées - qui échapperont de ce fait à l'application. Enfin, le professeur Delfraissy a insisté sur le fait que d'importants moyens humains seraient nécessaires pour faire fonctionner le système. En Corée du Sud, ce sont 20 000 agents qui ont été déployés. Chez nous, il en faudrait sans doute 30 000.
Comment ferez-vous respecter l'exigence d'anonymat ? Pouvez-vous nous assurer que le consentement sera bien libre, sans aucune pression ni contrepartie ? Comment garantir le secret médical et protéger la vie privée ? Le choix de la technologie Bluetooth, plutôt que d'un système de géolocalisation, limite ces préoccupations, mais ne les supprime pas.
