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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits en téléconférence
Philippe Bas, président :Nous auditionnons ce matin Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Monsieur le Défenseur des droits, nous avions prévu depuis longtemps de vous entendre au sujet de l'ordonnance relative à la justice pénale des mineurs. Depuis, un autre sujet a fait irruption : la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ainsi que les ordonnances et les décrets pris pour son application, dont il est évident qu'ils restreignent un certain nombre de libertés. Nous avons à vérifier que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont à la fois nécessaires et proportionnées et qu'elles n'atteignent l'exercice des libertés qu'en tant que de besoin.
