Intervention de Philippe Bas

Depuis le début du confinement, nous avons prêté une attention particulière aux conditions de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives. Des dispositions ont été prises, mais les garanties offertes aux justiciables sont fortement restreintes et l'accès au droit reste particulièrement difficile, alors même qu'une liberté aussi fondamentale que celle d'aller et venir est fortement réduite et que l'on exige des forces de police et de gendarmerie qu'elles exercent leur capacité de discernement pour faire appliquer des dispositions qui laissent une place non négligeable à la liberté d'appréciation. Or l'opportunité des poursuites ou la qualification des faits relèvent d'ordinaire de l'appréciation d'un juge. Mme la garde des sceaux fut la première ministre à être auditionnée par notre commission, et nous continuons de suivre très attentivement cette problématique.