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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier duSsopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics en téléconférence
Philippe Bas, président :J'aimerais vous poser la question de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un fonctionnaire infecté par le Covid-19. Je pense, notamment, aux agents des forces de sécurité intérieure ainsi qu'à d'autres agents au contact de la population. Le ministre de l'intérieur nous a dit avoir fait une demande en ce sens. Quelle réponse vos services vont-ils apporter à cette demande ?
Les employeurs publics, et tout particulièrement les maires, s'exposent à des risques de poursuite pénale en cas de contestation des mesures d'organisation prises dans le cadre du déconfinement. Comment faire en sorte, tout en préservant les règles générales de la responsabilité, que l'on n'impute pas aux élus et aux chefs de service des responsabilités personnelles qui les dépassent ?
