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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier duSsopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics en téléconférence
Philippe Bas, président :Cela laisse une grande marge d'appréciation et je me demande s'il ne faudrait pas préciser les choses, si vous étiez prêt à y réfléchir.
