Intervention de Olivier Véran

N’étant pas juriste de profession, je fais confiance – avec raison – à mon administration et à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse conclure que je ne serais pas favorable à cette disposition, du fait qu’elle est déjà, selon moi, inscrite dans notre droit. Puisque nous avons entamé cette séance dans la concorde avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement de M. Sueur, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable, je m’en remettrai ici à la sagesse du Sénat.