Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Monsieur le ministre, je veux lever ce qui est peut-être un malentendu. Selon la loi en vigueur, une femme peut effectivement obtenir une ordonnance de protection et une mesure d’éviction de son conjoint violent, …

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